PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 une Loi sur l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle exige est :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne va nullement refuser brazilcupid de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre une part 2 en Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. J’ai Commissaire peut designer de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.

Points a voir au cours d’la demande d’autorisation

Dans le but de demander l’autorisation d’une Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire juste apres avoir fera tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de reperer le(s) document(s).

  • Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus pour demander l’autorisation

Remarque : Il semble juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa propre requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 jours ouvrables Afin de telecharger une requi?te d’autorisation.

J’ai exige d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :

  • une copie une demande d’acces proprement dit;
  • le nom et nos coordonnees du demandeur;
  • la date a laquelle l’institution a recu Notre exige d’acces;
  • le 06 de demande d’acces de l’institution;
  • une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en aussi moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de demander l’autorisation de ne point apporter suite a Notre requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’la Loi;
  • toutes les observations et preuves que l’institution veut se servir de Afin de demontrer que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
  • des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution pour respecter le obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait nos autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.

Notre Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient nullement assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a la requi?te d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que des observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand nos observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i  lui apporter l’occasion de repondre.

Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a J’ai Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Mes institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 jours dont elles disposent pour satisfaire a J’ai demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne vont i?tre nullement acceptees.

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